Droits des usagers

L’accès au dossier administratif

L’information relative à l’intervention est protégée par le secret professionnel auquel est tenu l’ensemble du personnel. Le bénéficiaire a accès, sur demande auprès de la Directrice, à toute information le concernant. Un dossier est constitué pour chaque bénéficiaire où sont centralisées toutes les informations nécessaires au suivi de sa prise en charge.

La communication des documents et données s’effectue également dans le respect des lois et réglementations en vigueur, des préconisations prévues par la charte des droits et libertés de la personne et selon le cas, dans le respect des mesures prises par l’autorité judiciaire.

Réclamation et recours à un conciliateur

L’Association AMFD vous remet les documents suivants : Le livret d’accueil, le règlement de fonctionnement, l’offre de service. En fin de prestation, un questionnaire de satisfaction vous est envoyé avec une enveloppe « T » vous permettant de nous le renvoyer sans frais postal, il est anonyme si vous le souhaitez. Vous pouvez nous contacter à tout moment de la prestation afin de nous déposer vos réclamations : par voie postale à l’adresse de l’Association : 1 avenue Salvador Allende – 93800 Epinay sur Seine ou par mail : accueil@amf-e.fr. Une réponse écrite vous sera envoyée dans les trois jours, attestant de la réception de votre réclamation. Vous serez informé, par courrier, du traitement de vos réclamations dans un délai de 15 jours.

Recours auprès du médiateur de la consommation de l’association :
Si le bénéficiaire n’est pas satisfait du traitement de la réclamation réalisé par l’association, il a la possibilité de saisir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise), l’ANM Conso, le médiateur de la consommation choisi par l’association, en vue de la résolution à l’amiable du litige qui l’oppose à l’association.

A cet effet la réclamation relative à son litige doit répondre à certaines exigences :
– sa réclamation concerne le contrat de prestation de service signé entre lui et l’association,
– sa réclamation a déjà été adressée par écrit à l’association et date de moins d’un an,
– sa réclamation a donné lieu à un traitement que le bénéficiaire a considéré comme insatisfaisant ou n’a donné lieu à aucun traitement, ni réponse par l’association dans les 2 mois à compter de l’envoi de la réclamation.

Les informations sur le processus de médiation peuvent être consultées sur :
www.anm-conso.com

En tout état de cause, le bénéficiaire peut solliciter une médiation auprès de l’ANM Conso, en envoyant sa demande selon les modes suivants :
– soit en ligne sur www.anm-conso.com,
– soit en adressant un courrier à l’ANM Conso, 62 rue TIQUETONNE, 75002 PARIS,
– soit par téléphone au 01 42 33 81 03, une ligne téléphonique dédiée afin de faciliter la saisine par les bénéficiaires ayant des difficultés avec les deux premiers modes de saisine.

La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat.

Participation à la vie de l’association

Des questionnaires, afin de recueillir les avis, vous sont remis à la fin de notre intervention à vos cotés , l’Association veillera à en tenir compte.

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